sur l'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par M. Pierre Martin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Sénat 8 décembre 2010 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
sur l'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par M. Pierre Martin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin