sur l'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Sénat 5 décembre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2011
sur l'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin