sur l'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Sénat 3 décembre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2011
sur l'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin