sur l'amendement n° II-265, présenté par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, à l'article 77 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Sénat 1 décembre 2010 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2011
sur l'amendement n° II-265, présenté par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, à l'article 77 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin