sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Sénat 22 février 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin