sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Sénat 7 février 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin