sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Sénat 6 février 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin