sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Sénat 31 janvier 2007 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin