sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
Sénat 16 janvier 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin