sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.
Sénat 11 janvier 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la prévention de la délinquance
sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin