sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement.
Sénat 14 décembre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin