sur l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Dispositions relatives au financement public des partis politiques).
Sénat 14 décembre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
sur l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Dispositions relatives au financement public des partis politiques).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin