sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs).
Sénat 14 décembre 2006 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin