sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
Sénat 30 novembre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2007
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin