sur l'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (bouclier social).
Sénat 14 novembre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
sur l'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (bouclier social).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin