sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Sénat 31 octobre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin