sur l'ensemble de l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
Sénat 19 octobre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative au secteur de l'énergie
sur l'ensemble de l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin