sur l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Sénat 19 octobre 2006 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative au secteur de l'énergie
sur l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin