Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2020
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1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2020
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Etude d'impact
10 juin 2020
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Avis du Conseil d'Etat
10 juin 2020
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10 juin 2020
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Renvoi en commission au fond
10 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
10 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
15 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
15 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
17 juin 2020
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Décision : adopté
(voir le scrutin)
17 juin 2020
1ère lecture — Sénat · depuis le 18 juin 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
18 juin 2020
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Renvoi en commission au fond
18 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
22 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Décision : modifié
22 juin 2020
Commission Mixte Paritaire · depuis le 23 juin 2020
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Convocation d'une CMP
23 juin 2020
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Nomination de rapporteur
25 juin 2020
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
25 juin 2020
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Décision de la CMP : Désaccord
25 juin 2020
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 juin 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
23 juin 2020
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Renvoi en commission au fond
23 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
25 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
26 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
30 juin 2020
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Décision : adopté
30 juin 2020
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Réunion de commission
30 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 30 juin 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
30 juin 2020
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Renvoi en commission au fond
30 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
1 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
2 juillet 2020
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Décision : rejeté
2 juillet 2020
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 2 juillet 2020
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Dépôt d'une initiative en navette
2 juillet 2020
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Renvoi en commission au fond
2 juillet 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
2 juillet 2020
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Décision : adopté
(voir le scrutin)
2 juillet 2020
Conseil constitutionnel · depuis le 4 juillet 2020
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Saisine du conseil constitutionnel
4 juillet 2020
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Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme
9 juillet 2020
Promulgation de la loi · 9 juillet 2020
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Promulgation d'une loi
9 juillet 2020
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (1)
