Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

AN

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 14 juin 2023 149 pour, 50 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture). 14 juin 2023 · Adopté