sur l'ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Sénat 31 janvier 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin