Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 23 novembre 2022 187 pour, 60 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire). 23 novembre 2022 · Adopté