sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
Sénat 25 novembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances rectificative pour 2022
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin