sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Sénat 16 novembre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances rectificative pour 2022
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin