l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
AN 23 novembre 2022 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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