Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
AN
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
- l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)