sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Sénat 3 novembre 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin