sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Sénat 8 juillet 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin