Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 19 novembre 2015 551 pour, 6 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture). 19 novembre 2015 · Adopté