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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 3 avril 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 3 avril 2013
  2. Etude d'impact 3 avril 2013
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 3 avril 2013
  4. Renvoi en commission au fond 3 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Nomination de rapporteur 11 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 11 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 18 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Réunion de commission 19 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Réunion de commission 25 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. Dépôt de rapport 26 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. Discussion en séance publique (×2) 3 juillet 2013
  12. Réunion de commission 3 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. Discussion en séance publique (×2) 4 juillet 2013
  14. Discussion en séance publique 9 juillet 2013
  15. Décision : adopté (voir le scrutin) 9 juillet 2013
1ère lecture — Sénat · depuis le 9 juillet 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 9 juillet 2013
  2. Renvoi en commission au fond 9 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Nomination de rapporteur 24 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 18 septembre 2013
  6. Discussion en séance publique 19 septembre 2013
  7. Décision : modifié 19 septembre 2013
Commission Mixte Paritaire · depuis le 23 septembre 2013
  1. Convocation d'une CMP 23 septembre 2013
  2. Nomination de rapporteur 9 octobre 2013
  3. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 9 octobre 2013
  4. Décision de la CMP : Désaccord 10 octobre 2013
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 septembre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 23 septembre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 23 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 6 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 6 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Discussion en séance publique (×2) 18 novembre 2013
  6. Discussion en séance publique 20 novembre 2013
  7. Décision : adopté (voir le scrutin) 20 novembre 2013
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 21 novembre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 21 novembre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 21 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 8 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 15 janvier 2014
  5. Décision : modifié 15 janvier 2014
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 16 janvier 2014
  1. Dépôt d'une initiative en navette 16 janvier 2014
  2. Renvoi en commission au fond 16 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 21 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Discussion en séance publique 21 janvier 2014
  5. Discussion en séance publique 22 janvier 2014
  6. Décision : adopté (voir le scrutin) 22 janvier 2014
Conseil constitutionnel · depuis le 23 janvier 2014
  1. Saisine du conseil constitutionnel 23 janvier 2014
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve 13 février 2014
Promulgation de la loi · 14 février 2014
  1. Promulgation d'une loi 14 février 2014

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.