Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 juillet 2014
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1er dépôt d'une initiative.
9 juillet 2014
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Etude d'impact
9 juillet 2014
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 juillet 2014
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Renvoi en commission au fond
9 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
9 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
16 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
22 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
22 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
15 septembre 2014
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Réunion de commission
15 septembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
16 septembre 2014
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Discussion en séance publique (×2)
17 septembre 2014
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Discussion en séance publique
18 septembre 2014
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Décision : adopté
18 septembre 2014
1ère lecture — Sénat · depuis le 23 juillet 2014
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Nomination de rapporteur
23 juillet 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt d'une initiative en navette
18 septembre 2014
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Renvoi en commission au fond
18 septembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
9 octobre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
15 octobre 2014
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Discussion en séance publique
16 octobre 2014
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Décision : modifié
16 octobre 2014
Commission Mixte Paritaire · depuis le 17 octobre 2014
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Dépôt d'un projet de loi
17 octobre 2014
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Convocation d'une CMP
17 octobre 2014
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Nomination de rapporteur
21 octobre 2014
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
21 octobre 2014
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Décision de la CMP : Accord
21 octobre 2014
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Discussion en séance publique
29 octobre 2014
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
29 octobre 2014
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Discussion en séance publique
4 novembre 2014
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Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
4 novembre 2014
Promulgation de la loi · 13 novembre 2014
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Promulgation d'une loi
13 novembre 2014
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.
Tous les scrutins (1)
