L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 18 juillet 2023 439 pour, 65 contre
• Adopté le 10 octobre 2023 279 pour, 58 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)

• l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire). 10 octobre 2023 · Adopté
• l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). 18 juillet 2023 · Adopté