sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)
Sénat 13 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin