sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Sénat 11 octobre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin