l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN 18 juillet 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
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