Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 24 mai 2016 299 pour, 195 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture) 24 mai 2016 · Adopté