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Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 31 juillet 2015
  1. 1er dépôt d'une initiative. 31 juillet 2015
  2. Etude d'impact 31 juillet 2015
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 31 juillet 2015
  4. Renvoi en commission au fond 31 juillet 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Nomination de rapporteur 16 septembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Dépôt de rapport 28 octobre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Discussion en séance publique 3 novembre 2015
  8. Discussion en séance publique 4 novembre 2015
  9. Décision : adopté 4 novembre 2015
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 5 novembre 2015
  1. Dépôt d'une initiative en navette 5 novembre 2015
  2. Renvoi en commission au fond 5 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 18 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 18 novembre 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission (×3) 3 mai 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 4 mai 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission (×2) 4 mai 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Discussion en séance publique 17 mai 2016
  9. Réunion de commission 17 mai 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. Discussion en séance publique 18 mai 2016
  11. Discussion en séance publique 24 mai 2016
  12. Décision : modifié (voir le scrutin) 24 mai 2016
Commission Mixte Paritaire · depuis le 24 mai 2016
  1. Dépôt d'un projet de loi 24 mai 2016
  2. Convocation d'une CMP 24 mai 2016
  3. Nomination de rapporteur 22 juin 2016
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 22 juin 2016
  5. Décision de la CMP : Accord 22 juin 2016
  6. Discussion en séance publique 6 juillet 2016
  7. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 6 juillet 2016
  8. Discussion en séance publique 11 juillet 2016
  9. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 11 juillet 2016
Conseil constitutionnel · depuis le 12 juillet 2016
  1. Saisine du conseil constitutionnel 12 juillet 2016
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme 28 juillet 2016
Promulgation de la loi · 8 août 2016
  1. Promulgation d'une loi 8 août 2016

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (2)