sur l'ensemble du projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Sénat 6 juillet 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
sur l'ensemble du projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin