sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
Sénat 4 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin