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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 19 janvier 2023

1er dépôt d'une initiative. 19 janvier 2023
Renvoi en commission au fond 19 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 7 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 7 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 28 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 28 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 4 mars 2023
Discussion en séance publique 6 mars 2023
Décision : adoptée (voir le scrutin) 6 mars 2023
Réunion de commission 6 mars 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture — Sénat · depuis le 6 mars 2023

Dépôt d'une initiative en navette 6 mars 2023
Renvoi en commission au fond 6 mars 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 3 mai 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : modifiée 10 mai 2023

Commission Mixte Paritaire · depuis le 11 mai 2023

Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 mai 2023

Dépôt d'une initiative en navette 11 mai 2023
Renvoi en commission au fond 11 mai 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 4 octobre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 4 octobre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 10 octobre 2023
Décision : adoptée (voir le scrutin) 10 octobre 2023
Réunion de commission 10 octobre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 11 octobre 2023

Dépôt d'une initiative en navette 11 octobre 2023
Renvoi en commission au fond 11 octobre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 13 décembre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision 19 décembre 2023

Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 20 décembre 2023

Dépôt d'une initiative en navette 20 décembre 2023
Renvoi en commission au fond 20 décembre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 6 février 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 6 février 2024
Décision : adoptée (voir le scrutin) 6 février 2024
Réunion de commission 6 février 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Promulgation de la loi · 19 février 2024

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.