l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
AN 6 mars 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin