l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
AN 6 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin