l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
AN 10 octobre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin