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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 5 juin 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 5 juin 2013
  2. Etude d'impact 5 juin 2013
  3. Renvoi en commission au fond 5 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Nomination de rapporteur 19 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 19 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 26 juin 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 8 juillet 2013
  8. Dépôt de rapport 17 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Réunion de commission 17 juillet 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. Discussion en séance publique (×2) 24 juillet 2013
  11. Décision : adopté 24 juillet 2013
1ère lecture — Sénat · depuis le 12 juin 2013
  1. Nomination de rapporteur 12 juin 2013 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  2. Dépôt d'une initiative en navette 25 juillet 2013
  3. Renvoi en commission au fond 25 juillet 2013 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  4. Dépôt de rapport 17 septembre 2013 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  5. Discussion en séance publique 1 octobre 2013
  6. Décision : modifié 1 octobre 2013
  7. Décision : modifié par le Sénat 7 octobre 2013
Commission Mixte Paritaire · depuis le 2 octobre 2013
  1. Dépôt d'un projet de loi 2 octobre 2013
  2. Convocation d'une CMP 2 octobre 2013
  3. Nomination de rapporteur 15 octobre 2013
  4. Dépôt du rapport d'une CMP 15 octobre 2013
  5. Dépôt du rapport d'une CMP 16 octobre 2013
  6. Décision de la CMP : Accord 16 octobre 2013
  7. Discussion en séance publique 17 octobre 2013
  8. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 17 octobre 2013
  9. Discussion en séance publique 31 octobre 2013
  10. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 31 octobre 2013
Conseil constitutionnel · depuis le 31 octobre 2013
  1. Saisine du conseil constitutionnel 31 octobre 2013
  2. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme 14 novembre 2013
Promulgation de la loi · 15 novembre 2013
  1. Promulgation d'une loi 15 novembre 2013

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