le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. La rédaction adapte les compétences du professionnel à ce contexte sans ouvrir le parcours à un public distinct de celui prévu par l’article 1er.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin