l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les sociétés en France à proportion de ce qu’elle y vend réellement.
Aujourd’hui, de grands groupes déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Pendant ce temps, nos TPE, PME, artisans et commerçants paient l’impôt au taux plein de 25 % et subissent une concurrence déloyale. L’impôt minimum mondial de 15 % ne règle pas le problème.
La règle proposée par le Rassemblement National est claire : une entreprise qui réalise 10 % de ses ventes en France est imposée sur 10 % de ses bénéfices mondiaux. L’administration corrige l’assiette dès que l’écart dépasse cinq points. Les entreprises qui prouvent l’absence de montage artificiel ne sont pas concernées.
C’est le patriotisme économique que défend le Rassemblement National : chacun doit contribuer à la Nation à hauteur de ce qu’il y gagne.
Cet amendement accroît les recettes de l’État et ne nécessite donc pas de gage.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin