l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur.
Dans un LBO, un fonds acquiert une entreprise en mobilisant une part importante de dette. Les bénéfices et la trésorerie de l'entreprise rachetée servent ensuite à rembourser cette dette. Après quelques années, l'objectif est généralement de revendre l'entreprise en réalisant une plus-value. Ce modèle repose sur l’épuisement de tous les actifs de l’entreprise au bénéfice des investisseurs, et conduit à la pression sur les salaires et l'emploi, la réduction des investissements, la cession d'actifs ou à des remontées insoutenables de trésorerie.
Notre système fiscal accompagne pourtant cette logique. En 2025, près de 420 acquisitions ont été annoncées par des fonds en France, pour un montant total de 23,3 milliards de dollars. Les plus-values réalisées sur des titres de participation peuvent bénéficier du régime particulièrement favorable des plus-values à long terme, y compris lorsqu'elles résultent d'une opération de rachat par endettement suivie de la revente de l'entreprise après seulement quelques années.
L'État n'a pas à subventionner fiscalement la prédation financière. Nous proposons donc de réserver l'avantage fiscal du régime des plus-values à long terme aux investisseurs qui s'engagent durablement dans l'entreprise, plutôt qu'à ceux dont le modèle consiste à l'endetter, en extraire la valeur puis la revendre.
Ainsi, en cas de revente avant dix ans, la plus-value sera rapportée au résultat imposable de la société cédante, et soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Après dix ans de détention, le régime de droit commun redeviendra applicable.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin