l'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste.
L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.
La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12 % des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5 % des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3 %, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25 %.
Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.
Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. La Cour des comptes a récemment proposé une nouvelle évaluation. Il s’agirait désormais de plus de 7 milliards d’euros qui, au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.
Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’Etat et de nos services publics.
Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin