l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 27 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant une perte de recettes qui manquent cruellement à nos services publics.
La loi de finances pour 2018 a engagé la baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,3 % à 25 %, achevé en 2022. Cette politique de l’offre n’a pas produit les effets annoncés : le taux de chômage a atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, son plus haut niveau depuis cinq ans, plaçant la France parmi les pays les plus touchés de la zone euro. Il est attendu à 8,6 % à la fin de 2026. Dans le même temps, les dividendes et rachats d’actions versés par les groupes du CAC40 ont atteint 107 milliards d’euros en 2025.
Cette baisse de l’IS a ainsi profité de façon disproportionnée aux plus grandes entreprises. Selon une étude de l’Insee de septembre 2025, le taux implicite d’imposition des bénéfices, qui rapporte l’impôt effectivement acquitté au profit réel de l’entreprise, s’établissait en 2022 à 21,4 % pour les PME, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises. Les petites structures continuent donc de supporter une charge fiscale relative plus lourde que les grands groupes.
Même relevé à 33,3 %, le taux normal de l'IS resterait très inférieur à celui qu'a connu notre pays par le passé : il atteignait 50 % en 1985, sans effondrement de l'économie française. Il resterait également comparable, voire inférieur, aux taux effectifs observés en Italie, en Allemagne ou en Espagne.
À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’Etat. À titre d’exemple, le coût budgétaire de la baisse du taux de 33,3 % à 25 % a été évalué à environ 11 milliards d’euros pour l’année 2022.
Nous proposons donc de revenir à un taux d'IS de 33,3 %, afin de dégager les marges budgétaires nécessaires à l'investissement dans nos services publics et dans la bifurcation écologique.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin