l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.
Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines, alors que l’exposé des motifs de l’article affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes : cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition très large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.
Les pharmacies de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires confrontés à la désertification médicale.
Pour un rendement de 120 millions d’euros, soit environ 0,02 % des dépenses des régimes de base, cette taxe s’ajoute à deux autres créées par les articles 8 et 9, pour un total de l’ordre de 0,57 milliard d’euros.
Le redressement des comptes sociaux doit privilégier la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, plutôt qu’une pression fiscale supplémentaire sur la chaîne du médicament.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin