l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
AN 22 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :
• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;
• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;
• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.
Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.
Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin